CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 7 Août 2026

 

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Karine Castarède, entrepreneur individuel (ci-après « le Praticien »), auprès de ses clients particuliers (ci-après « le Client »).

Le Praticien propose des consultations de relation d’aide et d'accompagnement par l'hypnose (ci-après « les séances »). Le fait de réserver une séance implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

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ARTICLE 2 – Coordonnées du Praticien

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• Identité : Karine Castarède

• Adresse du siège (Cabinet principal) : 16, Rue de la Mairie à Quelaines-Saint-Gault

• Téléphone : 07-43-30-21-42

• E-mail : karinecastarede@gmail.com

• Immatriculation : Numéro SIRET : 988731949 00018 — Code APE : 8690F

• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
   

 

ARTICLE 3 – Lieux et modalités de réservation

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Le Praticien consulte sur trois modalités distinctes :

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1. Cabinet principal (Quelaines) : Réservation en ligne via la plateforme Calendly.
    

2. Consultations en distanciel (Visio via Google Meet) : Réservation et paiement obligatoires en ligne via Calendly.
    

3. Cabinet de Château-Gontier (Le jeudi après-midi) : Réservation exclusive par contact direct (téléphone, SMS ou e-mail).
    

 

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

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• Tarifs : Les tarifs des prestations sont indiqués de manière claire et transparente sur le site internet et lors de la réservation. Ils sont exprimés en Euros nets (TVA non applicable).
   

• Séances en cabinet (Quelaines / Château-Gontier) : Le paiement s'effectue le jour de la consultation par les moyens acceptés par le Praticien (espèces, chèque ou wero).
   

• Séances en Visio : Le règlement s'effectue intégralement à l'avance lors de la réservation en ligne. Conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à l'avance constituent un acompte. L'engagement est ferme et définitif pour les deux parties.
   

 

ARTICLE 5 – Droit de rétractation (Spécificité Visio)
 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour toute séance en visio réservée à distance pour une date antérieure à l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de service et renonce explicitement à son droit de rétractation pour ladite séance lors de sa validation.
 

 

ARTICLE 6 – Conditions d’annulation, de report et de non-remboursement
 

• Délai d'annulation : Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous (qu'il s'accorde en visio ou en présentiel dans les cabinets de Quelaines ou de Château-Gontier) doit être formulée par le Client (par téléphone, SMS ou e-mail) au moins 24 heures avant l'heure fixée de la séance.
   

• Rendez-vous en Visio non honoré : En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, l'acompte intégral versé lors de la réservation en ligne est conservé par le Praticien à titre d'indemnité forfaitaire et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
   

• Rendez-vous en Présentiel non honoré (Quelaines / Château-Gontier) : En cas d'annulation tardive ou si le Client n'honore pas son rendez-vous au cabinet sans avoir prévenu dans le délai requis, la séance reste due dans son intégralité. Le Praticien émettra une facture d'indemnité forfaitaire du montant de la séance que le Client s'engage à régler sous un délai de 8 jours par chèque, virement ou espèces.
  
  Exception pour force majeure : Par dérogation, si l'absence ou l'annulation tardive (visio ou cabinet) est valablement justifiée par un cas de force majeure caractérisé (accident, urgence médicale grave), les sommes ne seront pas exigées, ou seront remboursées, sur présentation obligatoire d'un justificatif écrit transmis sous 48 heures.
   

• Réciprocité : Si l'annulation ou le report intervient du fait exclusif du Praticien moins de 24 heures avant la séance sans proposition de report amiable rapide, le Praticien s'engage à indemniser le client à hauteur de la valeur de la séance ou à le rembourser immédiatement si celle-ci avait été payée d'avance.
   

 

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles (RGPD)
 

Les données nominatives demandées au Client (Nom, prénom, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de sa réservation et à la gestion de ses rendez-vous. Elles sont conservées de manière confidentielle par le Praticien et ne sont jamais transmises à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
 

 

ARTICLE 8 – Médiation de la consommation
 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Praticien, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut contacter l'organisme de médiation choisi par le Praticien :
 

• MEDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions des articles
   

• L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
   

• Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
   

• Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
   

• Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
   

 

ARTICLE 9 – Droit applicable
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

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ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle et contrefaçon
 

Droits d'auteur : L'ensemble des éléments présents sur le site internet [Adresse de votre site Wix], incluant de manière non exhaustive les textes, visuels, photographies, logos, charte graphique, ainsi que tous les documents, fiches d'exercices, supports d'accompagnement ou enregistrements audio transmis au Client dans le cadre des séances (en cabinet ou en visio), sont la propriété exclusive de Karine Castarède. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
 

Interdiction de reproduction : Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Praticien [122-4].
 

Sanctions (Contrefaçon) : Tout usage non autorisé de ces contenus sera considéré comme constitutif d'une contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.
 

Hébergeur du site
 

Le site internet est hébergé à titre gratuit par la plateforme Wix :
 

• Société : Wix.com Inc.

• Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, États-Unis

• Téléphone de l'hébergeur : +1 415-639-9034

• Site internet : wix.com

 

Le présent site internet est édité et géré sous la responsabilité de :
 

• Nom et Prénom : Karine Castarède

• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

• Adresse professionnelle : 16, rue de la Mairie à Quelaines-Saint-Gault

• Téléphone : 07-43-30-21-42

• E-mail : karinecastarede@gmail.com

• Numéro SIRET : 98873194900018

• Directeur de la publication : Karine Castarède, en sa qualité d'éditrice du site
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